Mes droits et mes démarches

Conformément à la loi du 4 mars 2002, toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

La communication du dossier médical se fait en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

• Fondation Santé Service, à l’attention du Directeur général, 88 rue de Villiers – CS 30207 – 92532 LEVALLOIS-PERRET Cedex

Le patient a le choix alors entre la consultation sur place ou l’envoi des copies par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Les documents seront disponibles dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si votre prise en charge date de plus de cinq ans.

Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical à nous retourner, cliquez ici.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le numéro suivant : 01 46 97 01 75.

Conformément à la loi du 4 mars 2002, tout patient a la possibilité, s’il le souhaite, de désigner une personne de confiance pendant la durée de son hospitalisation en HAD à Santé Service. Cette personne de confiance, librement choisie, peut-être un parent, un proche ou le médecin traitant. Après accord de la personne de confiance, celle-ci pourra :

• Accompagner le patient dans ses démarches,
• Assister aux entretiens médicaux afin d’aider le patient dans ses décisions.

Modalités de désignation de la personne de confiance :

• La désignation est faite par écrit (voir formulaire de désignation de la personne de confiance).
• Elle peut intervenir à tout moment de votre prise en charge.
• Elle est révocable à tout moment par écrit.

Conformément à la loi du 22 avril 2005, toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives concernent notamment les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement et seront consultés préalablement à toute décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout avis médical. Ces directives sont valables et renouvelables tous les trois ans.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, pensez à les signaler au personnel soignant de Santé Service.

En savoir plus sur les directives anticipées, cliquez ici.

La Fondation Santé Service recueille vos don­nées per­son­nelles au cours de vos différentes hospitalisations au sein de notre étab­lisse­ment. Nous apportons une très grande vigilance à la gestion et au traitement de ces données. Vous pouvez consulter notre politique de traitement des données personnelles.

Cette instance est chargée d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose, conformément au décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire). Au sein de la Fondation Santé Service, la commission des usagers a pour objectifs de :

• veiller au respect des droits des usagers,
• contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et à celle de la prise en charge,
• veiller à ce que ces derniers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci, et être informés des suites de leurs demandes,
• faciliter les démarches des patients et de leurs proches,
• étudier et traiter les plaintes des usagers.

Vous souhaitez nous faire part d’un témoignage, d’une réclamation ?

Chaque patient a la possibilité de faire connaître son avis, qu’il soit positif ou négatif, auprès des responsables de la Fondation Santé Service ou par le biais du questionnaire de sortie annexé au livret d’accueil du patient.

Il est aussi possible de contacter la CDU par voie postale, e-mail ou téléphone :

• Fondation Santé Service, à l’attention de Monsieur le Directeur général – 88 rue de Villiers – CS 30207, 92532 LEVALLOIS-PERRET Cedex
• Une permanence téléphonique de la CDU est également à votre écoute, du lundi au vendredi au 01 46 97 01 75
• Vous pouvez enfin nous contacter par e-mail : secretariat.cdu@fondation-santeservice.fr

Vous souhaitez joindre un représentant des usagers

• Par e-mail : representants-usagers@fondation-santeservice.fr
• Par téléphone : 06 19 43 08 90