En tant que patient, vous avez des droits mais également des devoirs envers l’établissement et les professionnels de santé qui vous suivent pour garantir la qualité et la sécurité de votre prise en charge
Si vous souhaitez en savoir plus : consultez les informations sur la Commission Des Usagers (CDU), une instance qui vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
Mes droits
Chartes du patient
Le recueil de votre consentement
Le consentement libre et éclairé fait partie des droits fondamentaux que vous détenez en tant que patient.
Dans cet objectif, la Fondation s’assure que vous ayez reçu de la façon la plus adaptée et la plus complète possible les informations concernant votre état de santé, les modalités de vos traitements, leur utilité, leurs conséquences, les risques liés aux traitements, les alternatives possibles et les conséquences d’un refus de soins.
Le consentement d’un patient pour être pris en charge en hospitalisation à domicile :
- Doit être précédé d’une information claire et adaptée
- Doit être libre c’est-à-dire sans contrainte
- Doit être éclairé c’est-à-dire que vous devez être informé des actes et traitements à venir après avoir été informé de leurs risques fréquents ou graves prévisibles
Documents à télécharger
Livret d’accueil patient
Lors de votre admission, ce livret vous sera remis en version papier et sera à votre disposition dans votre dossier de soins. Vous y trouverez toutes les informations pratiques concernant votre hospitalisation.
Accès au dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002, toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. La communication du dossier médical se fait en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Fondation Santé Service, A l’attention du Directeur général – 88 rue de Villiers – CS 30207 – 92532 LEVALLOIS-PERRET Cedex.
Le patient a le choix alors entre la consultation sur place ou l’envoi des copies par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Les documents seront disponibles dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si votre prise en charge date de plus de cinq ans.
Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical, cliquez ici.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le : 01 46 97 01 75.
Personne de confiance
Tout patient majeur a la possibilité de choisir librement, s’il le souhaite, une personne majeure de son entourage en qui il a confiance, et qui est d’accord pour assumer cette mission, afin de l’accompagner dans ses démarches liées à sa santé. Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.
La personne de confiance désignée pourra vous accompagner et vous assister lors de vos entretiens avec les professionnels médicaux et paramédicaux afin de vous aider à prendre les décisions concernant votre santé.
Elle sera également consultée en priorité par l’équipe médicale si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté ni de recevoir les informations nécessaires pour adapter au mieux vos soins et traitements en fonction de vos souhaits et convictions.
Sa désignation doit être faite par écrit et peut intervenir à tout moment de votre prise en charge. Elle est révocable à tout moment par écrit.
Si vous n’avez pas désigné de personne de confiance en amont de votre hospitalisation en HAD à la Fondation Santé Service, vous pouvez la désigner grâce au formulaire téléchargeable ci-dessous.
Documents à télécharger
- Formulaire de désignation de la personne de confiance
- Formulaire de désignation de la personne de confiance (English version)
- Formulaire de désignation de la personne de confiance en facile à lire et à comprendre (FALC)
Pour en savoir plus
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010
- https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/personne-de-confiance/
Références
Directives anticipées
Les directives anticipées permettent à une personne majeure de faire connaître à l’avance sa volonté pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté concernant sa fin de vie.
Il s’agit d’une démarche volontaire et non obligatoire qui fait partie des droits des patients. Si vous souhaitiez être accompagné dans votre démarche, nos équipes soignantes sont à votre écoute.
Ce document traduit vos volontés, exprimées par écrit, en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Vos directives seront consultées préalablement à toute décision médicale. Elles s’imposeront au médecin, sauf dans deux situations :
- En cas d’urgence vitale
- Si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale
Elles restent modifiables et révocables à tout moment.
Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence, et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte lors de votre séjour en HAD, pensez à les signaler au personnel soignant de la Fondation Santé Service.
Documents à télécharger
Pour en savoir plus
Traitement des données
La Fondation Santé Service recueille vos données personnelles (administratives et médicales) au cours de vos différentes hospitalisations au sein de notre établissement. Nous apportons une très grande vigilance à la gestion et au traitement de ces données. La Fondation s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci.
Vous pouvez consulter ici notre politique de traitement des données personnelles.
Mes devoirs
Passage des soignants et éventuelles absences
Pour garantir la qualité de votre prise en charge, vous devez :
- Être présent à votre domicile aux horaires qui ont été programmés pour vos soins et les livraisons.
- Prévenir impérativement le pôle de soins qui vous prend en charge de vos absences et de toute modification dans l’organisation de vos soins.
- Accepter le rythme de passages requis par votre prise en charge
Réalisation des soins et matériel
Vous devez :
- Respecter les conditions de préparation et d’administration des soins dans un environnement calme.
- Organiser un espace propre dans votre domicile pour l’organisation des soins, avec un espace dédié pour le rangement du matériel.
- Respecter le matériel loué par la Fondation et requis pour vos soins, qui devra être rendu en bon état.
Relations avec les professionnels de santé
Toutes les formes de violence, physique ou morale, à l’encontre du personnel intervenant à votre domicile sont des motifs d’interruption de prise en charge.
Vous devez :
- Faire preuve de bienveillance à l’égard du personnel soignant.
- Privilégier le respect mutuel et l’écoute dans la relation entre le patient, son entourage et tout intervenant dans votre prise charge.
- Accepter le passage des professionnels sans discrimination
Vous n’êtes pas autorisé à filmer et enregistrer les professionnels soignants intervenant à votre domicile, sauf à obtenir son consentement préalable.
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